Décret du 30 décembre 1999 portant nomination de membres à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00061
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Décret du 30 décembre 1999 portant nomination de membres à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

NOR : JUSB9910507D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 ;
Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination des membres de la commission des sondages ;
Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont nommés membres à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
En qualité de membre titulaire
Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Michèle Gendreau-Massaloux, démissionnaire.

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
En qualité de membre suppléant
Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique Bignon, démissionnaire.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou